F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. (Article 377 bis) - Légifrance

Code des douanes

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Code des douanes

Version en vigueur au 01 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code des douanes
Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 321 à 440 bis)
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Articles 356 à 377 bis)
  - Section 5 : Dispositions diverses (Articles 368 à 377 bis)
    - Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières (Articles 373 à 377 bis)
      - F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. (Article 377 bis)
        Article 377 bis

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Article 377 bis
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
1. En sus des pénalités fiscales, les tribunaux ordonnent le paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
2. Même quand elle ne prononce aucune condamnation, la juridiction répressive est compétente pour se prononcer sur les dispositions du 4 de l'article 369 du présent code.

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