- Il existe cinq classes de contraventions douanières et trois classes de délits douaniers.Versions
- Toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même.Versions
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 408 à 409)
Code des douanes
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Code des douanes
Version en vigueur au 08 décembre 2013