- Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 321 à 440 bis)
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité (Articles 392 à 407)
- Section 2 : Responsabilité civile (Articles 401 à 405)
Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. (Article 405)
- Section 2 : Responsabilité civile (Articles 401 à 405)
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité (Articles 392 à 407)
- Les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.Versions