Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. (Article 404) - Légifrance

Code des douanes

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Code des douanes

Version en vigueur au 01 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code des douanes
Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 321 à 440 bis)
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité (Articles 392 à 407)
  - Section 2 : Responsabilité civile (Articles 401 à 405)
    - Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. (Article 404)
      Article 404

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Article 404
Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF 31 décembre 2002
Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens.

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