- Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 321 à 440 bis)
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité (Articles 392 à 407)
- Section 1 : Responsabilité pénale (Articles 392 à 400)
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. (Article 396)
- Section 1 : Responsabilité pénale (Articles 392 à 400)
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité (Articles 392 à 407)
- 1. Les commissionnaires en douane agréés sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins. 2. Les peines d'emprisonnement édictées par le présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute personnelle.Versions