- Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 321 à 440 bis)
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières (Articles 322 bis à 341 bis)
- Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat (Articles 335 à 341 bis)
Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. (Article 335)
- Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat (Articles 335 à 341 bis)
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières (Articles 322 bis à 341 bis)
- Les procès-verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.Versions