Paragraphe 4 : Radiations. (Article 250) - Légifrance

Code des douanes

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Code des douanes

Version en vigueur au 01 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code des douanes
Titre IX : Navigation (Articles 216 à 264)
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires (Articles 216 à 254)
  - Section 7 : Hypothèques maritimes (Articles 241 à 254)
    - Paragraphe 4 : Radiations. (Article 250)
      Article 250

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Article 250
Modifié par Loi n°67-1175 du 28 décembre 1967 - art. 18 (Ab) JORF 29 décembre 1967
Les inscriptions sont radiées soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'une décision de justice passée en force de chose jugée.

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