- Titre IX : Navigation (Articles 216 à 264)
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires (Articles 216 à 254)
- Section 7 : Hypothèques maritimes (Articles 241 à 254)
Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque. (Article 246)
- Section 7 : Hypothèques maritimes (Articles 241 à 254)
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires (Articles 216 à 254)
- Les conditions dans lesquelles l'hypothèque est rendue publique et conservée sont fixées par décret.Versions