- Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 321 à 440 bis)
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Articles 356 à 377 bis)
Section 4 : Pourvois en cassation. (Article 366)
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Articles 356 à 377 bis)
- Les règles en vigueur sur le territoire concernant les poursuites en cassation en matière civile et en matière criminelle sont applicables aux affaires de douane.Versions