Section 8 : Transport direct. (Article 25 bis) - Légifrance

Code des douanes

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Code des douanes

Version en vigueur au 01 juillet 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code des douanes
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes (Articles 1 à 42 bis)
- Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement (Articles 17 bis à 26)
  - Section 8 : Transport direct. (Article 25 bis)
    - Article 25 bis

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Article 25 bis
Création Loi 66-948 1966-12-22 art. 9 I Finances rectificative pour 1966 JORF 23 décembre 1966
Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.

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