Code des douanes
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Version en vigueur au 01 juillet 2020
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  • Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :

    1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;

    2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;

    3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

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