Code des douanes
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Version en vigueur au 01 juillet 2020
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  • Article 458

    Création Décret 72-357 1972-04-28 art. 1 JORF 6 mai 1972

    La poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet.

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