Code des douanes
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Version en vigueur au 01 juillet 2020
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  • 1. Les intérêts compensatoires perçus dans les conditions prévues par la réglementation communautaire applicable au régime du perfectionnement actif dans le cadre du système de la suspension sont liquidés et recouvrés comme en matière de droits de douane.

    2. Le produit de ces intérêts est affecté au budget de l'Etat.

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