Code des douanes
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Version en vigueur au 08 décembre 2013
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  • Article 42

    Modifié par Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967

    Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.

  • Article 42 bis

    Création Décret 67-1195 1967-12-21 art. 1 JORF 29 décembre 1967

    Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.

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