Article L021 (abrogé)
Modifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5Le bénéfice des aides publiques attachées aux biens forestiers ou agroforestiers est accordé prioritairement aux propriétaires de biens présentant des garanties de bonne gestion et qui souscrivent l'engagement de ne pas démembrer volontairement l'unité de gestion forestière ou agroforestière que constitue leur propriété ou dont elle fait partie.
VersionsArticle L022 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Ordonnance no 92-1140 du 12 octobre 1992 relative - art. 1 () JORF 16 octobre 1992Les conditions d'application du présent livre sont définies en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
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Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers.