Code forestier
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Version en vigueur au 02 juillet 2004
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  • Les dispositions du chapitre III du titre V du livre Ier relatives à la compétence en matière de poursuites de l'administration chargée des forêts et aux modalités de ces poursuites s'appliquent, conformément aux articles L. 224-6, L. 313-5, L. 321-9, L. 412-1 à L. 412-3, L. 421-5 et L. 424-4 :

    Aux infractions commises dans les forêts des particuliers dont l'Office national des forêts assure en tout ou partie la conservation et la régie à titre contractuel ;

    Aux infractions en matière de défrichement de bois des particuliers ou de bois des collectivités et personnes morales mentionnées aux articles L. 111-1 (2°) ;

    Aux infractions en matière de défense contre l'incendie de certains massifs forestiers, dans les périmètres prévus par l'article L. 321-6 ;

    Aux infractions commises par les propriétaires dans les forêts classées comme forêts de protection ;

    Aux infractions commises sur les terrains mis en défens ;

    Aux infractions commises à l'intérieur des périmètres de restauration des terrains en montagne ;

    Aux infractions réprimées par le présent code en matière de protection contre l'incendie et d'introduction de véhicules et aux infractions réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou d'abandon de matières, ordures ou déchets, lorsqu'elles sont commises dans les forêts et terrains mentionnés aux articles L. 111-1, L. 224-6, L. 321-6, L. 411-1, L. 421-1 et L. 424-1.



    Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, art. 46 II :
    Dispositions applicables à la Réunion, insérer au dernier alinéa du présent article la référence aux articles L. 173-2, L. 173-6.
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