Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur au 27 février 2020
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  • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à la présente section, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


    DISPOSITIONS APPLICABLES

    DANS LEUR RÉDACTION

    L. 311-1

    Résultant de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

    L. 324-1 à L. 324-11

    Résultant de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

    L. 351-1

    Résultant de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

    L. 351-2 et L. 351-3

    Résultant de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural

    L. 351-4

    Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 351-5

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

    L. 351-6

    Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

    L. 351-6-1

    Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

    L. 351-7

    Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
    L. 351-7-1
    Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
    L. 351-8Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

  • Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent livre :
    1° La référence au président du tribunal est remplacée par la référence au président du tribunal de première instance ;
    2° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur équivalent en monnaie locale.

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