Section 1 : Champ d'application (Article L275-1)

Code rural et de la pêche maritime

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Article L275-1
Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.