Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L271-6 à L271-7)

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 27 février 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Article L271-6
Transféré par Ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 5
Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 201-11, les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " A Mayotte ", les mots : " régional " ou " régionale " sont remplacés respectivement par les mots : " départemental " ou " départementale " et le 4° est ainsi rédigé :

" 4° Accepter de plein droit l'adhésion du Département de Mayotte et de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ; ".
Article L271-7
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 24
Création Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Pour l'application à Mayotte, de l'article L. 252-1, les références aux articles L. 2131-1 à L. 2131-6 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 413-1 à L. 413-6 du code du travail applicable à Mayotte.

Article L271-6