Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur au 17 janvier 2017
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  • Un code de déontologie est édicté par décret en Conseil d'Etat, après avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires et consultation des organisations syndicales de vétérinaires.

    Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.

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