Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
Version en vigueur au 11 janvier 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.

    Pour l'application ce même chapitre VI, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d'assurance maladie.
Retourner en haut de la page