Code rural et de la pêche maritime
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Version en vigueur au 15 octobre 2014
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  • Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

    " Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission territoriale de la consommation des espaces agricoles composée, outre le représentant de l'Etat à Saint-Martin qui la préside, de représentants en proportion égale :

    " 1° Des services de l'Etat ;

    " 2° De la collectivité territoriale ;

    " 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;

    " 4° Des associations agréées de protection de l'environnement ou, à défaut, d'associations de protection de l'environnement. ”
  • La commission territoriale de la consommation des espaces agricoles, mentionnée à l'article L. 184-1, se prononce sur les questions générales relatives à la régression des surfaces agricoles et à leur mise en valeur effective. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole. Elle est consultée sur toute mesure de déclassement de terres classées agricoles.
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