Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
Version en vigueur au 17 janvier 2017
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les dispositions relatives à l'assurance veuvage prévues aux articles L. 356-1 à L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

    Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.

Retourner en haut de la page