Section 6 : Chambres interdépartementales (Article L511-13) - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 25 janvier 2020

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Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre V : Organismes professionnels agricoles (Articles L510-1 à L575-1)
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture (Articles L510-1 à L515-5)
    - Article L510-1
    - Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales (Articles L511-1 à L511-14)
      Section 6 : Chambres interdépartementales (Article L511-13)
      Article L511-13

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Article L511-13
Création LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 70
Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L. 510-1.

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