Section 6 : Recherche et constatation des infractions - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 18 janvier 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles L201-1 à L275-15)
  - Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux (Articles L211-1 à L215-13)
    - Chapitre IV : La protection des animaux. (Articles L214-1 à L214-23)
      Article L214-5
      Article L214-11
      Article L214-19
      Article L214-21
      Article L214-22
      Article L214-24
      Section 6 : Recherche et constatation des infractions
      Article L214-20

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Article L214-20 (abrogé)
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2

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