Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
Version en vigueur au 26 mars 2020
Naviguer dans le sommaire du code
  • Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés au II de l'article L. 234-1 et destinés à la production de laine, de peau, de fourrure ou à d'autres fins agricoles doit tenir un registre d'élevage, conservé sur place et régulièrement mis à jour, sur lequel il recense chronologiquement les données sanitaires, zootechniques et médicales relatives aux animaux.

    Le registre est tenu à disposition des agents habilités à rechercher et constater les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre.

    Tout vétérinaire mentionne sur ce registre les éléments relatifs à ses interventions dans l'élevage.

    La durée minimale pendant laquelle le registre est conservé est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.

  • La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

    Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.

Retourner en haut de la page