Code rural (nouveau)
ChronoLégi
Version en vigueur au 05 mai 2008
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  • Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre :

    1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles L. 722-4 à L. 722-7 ;

    2° Aux artisans ruraux mentionnés au 2° de l'article L. 722-4.

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