Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R113-30)

Code rural (nouveau)

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Sous-section 4 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer. (Article R113-30) »

Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 22 juin 2000

Voir les articles et les sections abrogés

Article R113-30
Abrogé par Décret n°2001-535 du 21 juin 2001 - art. 2 () JORF 22 juin 2001
Modifié par Décret n°99-368 du 7 mai 1999 - art. 7 () JORF 15 mai 1999
Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posées par les articles R. 113-18 à R. 113-28 pour le bénéfice des aides compensatoires des handicaps naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail".
La date limite de dépôt de la demande est fixée par arrêté du préfet du département. La période de rétention obligatoire commence le jour suivant cette date.