Code rural (nouveau)
ChronoLégi
Version en vigueur au 22 juin 2000
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  • Les conditions de ressources, de nombre d'enfants à charge ou élevés, d'âge et d'activité auxquelles doit satisfaire le conjoint survivant pour bénéficier de l'assurance veuvage mentionnée à l'article L. 722-16 sont fixées par voie réglementaire.

    Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité sociale agricole.

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