Sous-section 4 : Mesures d'application. (Article L723-40) - Légifrance

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 01 janvier 2017

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Code rural et de la pêche maritime
Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L783-1)
  - Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles (Articles L721-1 à L727-3)
    - Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles (Articles L723-1 à L723-48)
      - Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. (Articles L723-14 à L723-40)
        Article L723-14
        Sous-section 4 : Mesures d'application. (Article L723-40)
        Article L723-40

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Article L723-40
Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Les mesures d'application de la présente section sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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