Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles. (Articles L242-13 à L242-14)

Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.

Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.

La publicité est interdite dans les réserves naturelles.