Sous-section 3 : Poursuites. - Légifrance

Code rural (nouveau)

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Code rural (nouveau)

Version en vigueur au 05 mai 2008

Voir les articles et les sections abrogés

Code rural (nouveau)
Partie législative (Articles L111-1 à L842-1)
- Livre II : Protection de la nature (abrogé)
  - Article L200-1
  - Article L200-2
  - Titre II : Chasse. (abrogé)
    Article L220-1
    Article L220-2
    Article L220-3
    Chapitre VIII : Dispositions pénales (abrogé)
    Section 4 : Constatation et poursuites (abrogé)
    Sous-section 3 : Poursuites.
    (abrogé)
    Article L228-41

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Article L228-41 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989

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