Code rural (nouveau)
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Version en vigueur au 22 juin 2000
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    • En cas de condamnation pour infraction à la police de la chasse ou de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles, les tribunaux peuvent priver l'auteur de l'infraction du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser ou l'autorisation mentionnée à l'article L. 223-2 pour un temps qui ne peut excéder cinq ans.

    • Le permis de chasser peut être suspendu par l'autorité judiciaire :

      a) En cas d'homicide involontaire ou de coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux nuisibles.

      b) Lorsque aura été constatée l'une des infractions suivantes :

      1° La chasse de nuit sur le terrain d'autrui avec un véhicule à moteur ;

      2° La chasse dans les réserves approuvées et dans les territoires des parcs nationaux où la chasse est interdite ;

      3° La chasse dans les enclos, attenant ou non à des habitations, sans le consentement du propriétaire ;

      4° La destruction d'animaux des espèces protégées ;

      5° Les infractions au plan de chasse du grand gibier ;

      6° Les menaces ou violences contre des personnes commises à l'occasion de la constatation d'une infraction de chasse.

      Ces infractions sont définies par les articles L. 228-1, L. 288-10 et par des dispositions réglementaires relatives à la chasse et aux parcs nationaux.

    • Dans les cas mentionnés à l'article L. 228-22, une copie certifiée conforme du procès-verbal constatant l'une des infractions énumérées audit article est adressée directement au juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le juge peut ordonner immédiatement la suspension du permis de chasser de l'auteur de l'infraction. Cette mesure de suspension est notifiée à l'intéressé par la voie administrative et copie de l'ordonnance lui est laissée.

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