Code rural (nouveau)
ChronoLégi
Version en vigueur au 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les français résidant à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs par l'autorité administrative, sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L. 223-13.

    La délivrance de la licence donne lieu au paiement de la redevance cynégétique nationale.

    Il ne pourra être attribué annuellement plus de deux licences à une même personne.

Retourner en haut de la page