- Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural (Articles L111-1 à L185-1)
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur (Articles L151-1 à L152-23)
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages (Articles L151-1 à L151-41)
- Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat (Articles L151-1 à L151-13)
Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau. (Articles L151-10 à L151-11)
- Section 1 : Les travaux exécutés par l'Etat (Articles L151-1 à L151-13)
- Chapitre Ier : Les travaux ou ouvrages (Articles L151-1 à L151-41)
- Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur (Articles L151-1 à L152-23)
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural (Articles L111-1 à L185-1)
Les travaux de recherche d'eau en vue de la réalisation des projets d'alimentation en eau potable des communes rurales peuvent être exécutés par l'Etat avec une participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices comprise entre 5 % et 25 % des dépenses.
VersionsLiens relatifs- Les dépenses afférentes aux travaux mentionnés à l'article L. 151-10 sont inscrites au budget de l'Etat. La participation financière ultérieure des collectivités utilisatrices présente un caractère de fonds de concours pour dépense d'intérêt public.VersionsLiens relatifs