Section 1 : Dissolution - Liquidation (Articles L526-1 à L526-2)

Code rural et de la pêche maritime

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Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 27 février 2020

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Article L526-1
Modifié par Ordonnance n°2006-1225 du 5 octobre 2006 - art. 7 () JORF 6 octobre 2006
La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.
Article L526-2
Modifié par LOI n°2008-649 du 3 juillet 2008 - art. 25
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général agricole.

Cette dévolution est déclarée auprès du Haut Conseil de la coopération agricole

Article L526-1