- Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural (Articles L111-1 à L185-1)
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Articles L141-1 à L143-16)
- Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières (Articles L142-1 à L142-8)
Section 3 : Dispositions d'application. (Article L142-8)
- Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières (Articles L142-1 à L142-8)
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Articles L141-1 à L143-16)
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural (Articles L111-1 à L185-1)
- Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifs