Code rural (nouveau)
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Version en vigueur au 22 juin 2000
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  • En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 934-2, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L. 5144-1 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'article L. 934-2 ou par décret, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 931-2 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :

    1° La séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;

    2° Le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;

    3° L'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;

    4° La destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;

    5° La mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ;

    6° Le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée.

    Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.

  • Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 931-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.

    Le ministre chargé de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement.

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