Code rural (nouveau)
ChronoLégi
Version en vigueur au 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code
  • Le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures de contrôle et de redressement jugées utiles à l'égard des organismes dont la situation est déficitaire. Il peut poursuivre les administrateurs, en cas de faute lourde et personnelle, comme civilement responsables de leur mauvaise gestion.

Retourner en haut de la page