- Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L696-1)
- Titre V : Les productions animales (Articles L651-1 à L654-31)
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes. (Articles L654-1 à L654-31)
Section 2 : Commercialisation et distribution de la viande. (Articles L654-21 à L654-24)
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes. (Articles L654-1 à L654-31)
- Titre V : Les productions animales (Articles L651-1 à L654-31)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L696-1)
L'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce, en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté européenne et des échanges extérieurs.
Un représentant des producteurs organisés peut assister aux diverses opérations d'identification et de classification.
VersionsLa cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.
VersionsLiens relatifsArticle L654-23 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112
Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998Versions- Un décret en Conseil d'Etat peut établir, pour les marchés de gros de viandes, des règles particulières de gestion. Il peut notamment déterminer les conditions d'accès du marché à certaines catégories d'acheteurs ou de vendeurs, dont les groupements de producteurs reconnus, et définir les obligations des usagers, les modalités de vente et les règles de cotation et d'affichage des cours. Ce décret doit prévoir la possibilité, pour des bouchers détaillants groupés en coopératives d'achat et ayant passé des contrats d'achat direct avec des producteurs ou des groupements de producteurs, de disposer d'un emplacement sur ces marchés et d'y effectuer des opérations commerciales réservées exclusivement à leurs adhérents.Versions