Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. (Article L562-2)

Code rural et de la pêche maritime

ChronoLégi

Version à la date du (format JJ/MM/AAAA)

Dans « Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. (Article L562-2) »

Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur au 26 mars 2020

Voir les articles et les sections abrogés

Article L562-2
Modifié par Décret n°90-879 du 28 septembre 1990 - art. 4 () JORF 30 septembre 1990
A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.