Code rural (nouveau)
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Version en vigueur au 05 mai 2008
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  • Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération sont agréées par le Haut Conseil de la coopération agricole.

    L'agrément peut être retiré lorsque le fonctionnement de la coopérative fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement.

    Les décisions qu'il prend à ce titre peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat.

    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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