- Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre V : Organismes professionnels agricoles (Articles L510-1 à L575-1)
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles (Articles L521-1 à L529-6)
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières (Articles L523-1 à L523-13)
Section 5 : Moyens financiers. (Articles L523-8 à L523-11)
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières (Articles L523-1 à L523-13)
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles (Articles L521-1 à L529-6)
- Livre V : Organismes professionnels agricoles (Articles L510-1 à L575-1)
Article L523-8
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L. 228-36 et L. 228-37 du code de commerce.VersionsLiens relatifsLes sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8, L. 523-10 et L. 523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.
Cette exigence n'est pas applicable aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
VersionsLiens relatifsLes sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.
VersionsLiens relatifsArticle L523-11
Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.VersionsLiens relatifs