- Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre III : Exploitation agricole (Articles L311-1 à L375-4)
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté (Articles L351-1 à L353-1)
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles L351-1 à L351-9)
Section 3 : Dispositions d'application. (Article L351-9)
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole (Articles L351-1 à L351-9)
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté (Articles L351-1 à L353-1)
- Livre III : Exploitation agricole (Articles L311-1 à L375-4)
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.Versions