Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
Version en vigueur au 15 octobre 2014
Naviguer dans le sommaire du code
  • Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.

Retourner en haut de la page