- Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles L201-1 à L275-15)
- Titre V : La protection des végétaux (Articles L250-1 à L258-2)
- Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale (Articles L257-1 à L257-12)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L257-1 à L257-9)
- Chapitre VII : Le contrôle de la production primaire des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale (Articles L257-1 à L257-12)
- Titre V : La protection des végétaux (Articles L250-1 à L258-2)
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux (Articles L201-1 à L275-15)
- Les règles applicables aux exploitants produisant, au stade de la production primaire, des denrées alimentaires, des produits destinés à l'alimentation animale ou des aliments pour animaux d'origine végétale sont définies par le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et par le règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 ou par les dispositions du présent chapitre.VersionsLiens relatifs
Article L257-2 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 13
Créé par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 44 () JORF 6 octobre 2006VersionsLiens relatifsArticle L257-3 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 10VersionsLiens relatifsArticle L257-4 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 13
Créé par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 44 () JORF 6 octobre 2006VersionsLiens relatifsArticle L257-5 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 10VersionsLiens relatifsArticle L257-6 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 10VersionsLiens relatifsArticle L257-7 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 13
Créé par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 44 () JORF 6 octobre 2006VersionsLiens relatifsLorsque, du fait d'une méconnaissance des prescriptions générales de la législation relative à la sécurité alimentaire ou des règles sanitaires, une exploitation produisant des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine végétale présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 peuvent ordonner la réalisation de travaux, d'opérations de nettoyage, d'actions de formation du personnel et d'autres mesures correctives ainsi que le renforcement des autocontrôles.
VersionsLiens relatifsLes agents mentionnés au I de l'article L. 250-5 sont habilités à procéder au contrôle officiel de la mise en oeuvre des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures d'analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser, en application de l'article 14 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017.
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