Code rural et de la pêche maritime
ChronoLégi
Version en vigueur au 28 décembre 2017
Naviguer dans le sommaire du code
      • Sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts ci-après, savoir :

        1° Pour le cheval, l'âne et le mulet :

        a) L'immobilité.

        b) L'emphysème pulmonaire.

        c) Le cornage chronique.

        d) Le tic proprement dit avec ou sans usure des dents.

        e) Les boiteries anciennes intermittentes.

        f) L'uvéite isolée.

        g) L'anémie infectieuse des équidés.

        Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1 du présent code.

        2° Pour l'espèce porcine :

        la ladrerie.

        3° Pour l'espèce bovine :

        a) La tuberculose.

        Sont considérés comme tuberculeux et peuvent donner lieu à rédhibition :

        -les animaux cliniquement atteints ;

        -les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ledit Conseil.

        b) La rhino-trachéite infectieuse.

        Sont considérés comme atteints de rhino-trachéite infectieuse et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères fixés par le ministre chargé de l'agriculture avec résultat positif.

        c) La leucose enzootique.

        Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture en application de l'article L. 224-2-1 du présent code.

        4° Pour les espèces bovine, ovine et caprine :

        La brucellose.

        Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture.

      • Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

        1° Pour l'espèce canine :

        a) La maladie de Carré ;

        b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

        c) La parvovirose canine ;

        d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;

        e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

        f) L'atrophie rétinienne ;

        2° Pour l'espèce féline :

        a) La leucopénie infectieuse ;

        b) La péritonite infectieuse féline ;

        c) L'infection par le virus leucémogène félin ;

        d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.

Retourner en haut de la page