- Partie législative (Articles L1 à L981-14)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L692-1)
- Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales (Articles L681-1 à L683-1)
Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L682-1 à L682-2)
- Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales (Articles L681-1 à L683-1)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L692-1)
Les articles L. 666-1 à L. 666-9, L. 621-38, L. 622-1, L. 631-1 à L. 631-23, L. 632-1 à L. 632-9, L. 654-28 à L. 654-30, L. 671-3 et L. 671-12 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
VersionsLiens relatifsArticle L682-2
Abrogé par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 2Les conditions dans lesquelles les missions prévues aux articles L. 621-2 et L. 621-3 sont exercées à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par décret.
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