- Partie législative (Articles L1 à L981-14)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L692-1)
- Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales (Articles L681-1 à L683-1)
Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna. (Article L683-1)
- Titre VIII : Dispositions applicables à certaines collectivités territoriales (Articles L681-1 à L683-1)
- Livre VI : Production et marchés (Articles L611-1 à L692-1)
Article L683-1
Abrogé par Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 12 (V)Les articles L. 662-1 à L. 662-3 et L. 671-13 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna.
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