- Partie législative (Articles L1 à L958-15)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L783-1)
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles (Articles L721-1 à L727-3)
Chapitre VI : Action sanitaire et sociale. (Articles L726-1 à L726-3)
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles (Articles L721-1 à L727-3)
- Livre VII : Dispositions sociales (Articles L711-1 à L783-1)
- Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration. Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil.VersionsLiens relatifs
Article L726-2 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 37 (V)VersionsLiens relatifsArticle L726-3 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 34 (V) JORF 24 décembre 2000
Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000VersionsLiens relatifsLe conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.
VersionsLiens relatifs